Article 1 — identification du prestataire
Le service Antenne Artisan est fourni par :
Kaan Tinca, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Antenne Artisan »
- SIREN : 106059371
- TVA intracommunautaire : FR83106059371
- Siège (adresse de domiciliation) : 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Le service est géré depuis Caen.
- Email : contact@antenne-artisan.fr
Ci-après « le Prestataire ».
Article 2 — objet et champ d'application
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture, par le Prestataire, d'un service de standard téléphonique assisté par intelligence artificielle (ci-après « le Service ») à des professionnels, notamment plombiers, électriciens, serruriers et autres métiers du dépannage (ci-après « le Client »).
2.2. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.
2.3. Les CGV sont communiquées au Client avant toute souscription, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce. La souscription emporte leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire.
2.4. Le contrat entre les Parties est constitué, par ordre de priorité décroissant : (i) le bon de commande ou devis accepté, (ii) l'accord de sous-traitance des données personnelles (Annexe 1), (iii) les présentes CGV.
Article 3 — description du service
3.1. Le Service consiste à répondre aux appels entrants destinés au Client, au moyen d'un agent vocal automatisé, lorsque le Client a activé un renvoi d'appel vers le numéro fourni par le Prestataire.
3.2. L'agent vocal :
- informe l'appelant, dès le début de l'appel, qu'il s'adresse à un assistant automatique ;
- pose des questions de qualification définies dans un scénario propre au métier du Client ;
- en cas de demande qualifiée d'urgente, tente de transférer l'appel au Client ; à défaut de réponse, transmet au Client un message (SMS) et un email comportant le nom, le numéro, le motif de l'appel et le niveau d'urgence indiqué par l'appelant ;
- en cas de demande non urgente, fixe un rendez-vous dans l'agenda du Client selon les disponibilités paramétrées, et en informe le Client par email, ou par SMS si le Client a souscrit l'option SMS (article 5.6).
3.3. Le scénario de qualification est configuré par le Prestataire en fonction des indications du Client, puis soumis à la validation du Client avant la mise en service. Aucun appel n'est traité avant cette validation. Le Client peut demander à tout moment une modification du scénario.
3.4. Le Service fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de l'article 9.3 (disponibilité).
3.5. Le Service repose sur des prestataires techniques tiers, notamment la plateforme d'agent vocal Famulor, ainsi que l'opérateur de téléphonie Twilio, le service d'envoi de SMS Brevo, la plateforme d'automatisation Make (envoi des emails) et les outils d'agenda du Client (Google Calendar, Outlook). La liste des sous-traitants traitant des données personnelles figure en Annexe 1.
3.6. L'enregistrement audio des appels et leur transcription sont des options payantes, désactivées par défaut : l'enregistrement audio fait l'objet d'un devis préalable (article 5.5), la transcription est facturée selon l'article 5.6. Elles ne sont activées qu'à la demande expresse et écrite du Client. En ce cas, le message d'accueil de l'agent vocal informe l'appelant que l'appel est enregistré ou transcrit, et le Client, en sa qualité de responsable de traitement, en détermine la finalité et la durée de conservation dans l'accord de sous-traitance.
Article 4 — souscription et mise en service
4.1. La souscription intervient après une démonstration, gratuite et sans engagement, et l'acceptation par le Client d'un bon de commande ou d'un devis précisant la formule choisie.
4.2. La mise en service a lieu après validation du scénario par le Client et activation, par ce dernier, du renvoi d'appel. Le Client conserve son propre numéro de téléphone ; le renvoi est activable et désactivable à tout moment depuis son téléphone.
4.3. Le Client s'engage à fournir des informations exactes (coordonnées, métier, zone d'intervention, disponibilités, critères d'urgence) et à les tenir à jour.
Article 5 — formules et prix
5.1. Les formules proposées sont les suivantes :
- Essentiel : 59 € HT par mois (70,80 € TTC) — 150 minutes incluses — au-delà : 0,30 € HT par minute (0,36 € TTC)
- Standard : 99 € HT par mois (118,80 € TTC) — 300 minutes incluses — au-delà : 0,25 € HT par minute (0,30 € TTC)
- Pro : 149 € HT par mois (178,80 € TTC) — 600 minutes incluses — au-delà : 0,20 € HT par minute (0,24 € TTC)
5.2. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'ajoute ; les montants TTC sont indiqués à titre d'information. Aucun frais de mise en service n'est facturé.
5.3. Les minutes sont décomptées sur la durée des appels traités par l'agent vocal, par minute entamée. Les minutes incluses non consommées ne sont ni reportées sur le mois suivant ni remboursées.
5.4. Les minutes consommées au-delà du forfait sont facturées à terme échu, sur la facture du mois suivant. Dès que le forfait est dépassé, le Client en est informé par email et prévenu qu'il est facturé à la minute. Une alerte préalable est disponible avec l'option de l'article 5.6.
5.5. Toute prestation hors formule (scénario sur mesure pour un métier non listé, lignes supplémentaires, intégrations spécifiques, enregistrement audio des appels) fait l'objet d'un devis préalable.
5.6. Options facultatives. Elles sont souscrites sur simple demande écrite (un email suffit), au prix HT indiqué, et facturées avec l'abonnement. Le Client peut y renoncer à tout moment par email, avec effet au premier jour du mois suivant.
- Alerte de consommation : 2 € HT par mois (2,40 € TTC). Le Client est prévenu par SMS lorsqu'il atteint 80 % puis 90 % des minutes incluses de son mois, avant le passage au tarif à la minute. L'option est incluse sans supplément dans la formule Pro. Sans cette option, le Client ne reçoit pas d'alerte avant le dépassement ; il reçoit un email dès que son forfait est dépassé (article 5.4).
- SMS : 0,15 € HT par SMS envoyé (0,18 € TTC). Par défaut, les prises de rendez-vous et récapitulatifs sont adressés au Client par email. Avec cette option, il les reçoit par SMS. Les SMS d'urgence décrits à l'article 3.2 restent inclus dans toutes les formules. Un message dépassant la longueur d'un SMS standard compte pour plusieurs SMS. Les SMS sont facturés à terme échu, avec les minutes au-delà du forfait.
- Transcription par email : 10 € HT par mois (12 € TTC). La transcription de chaque appel traité est adressée par email au Client. Une fois reçues, les transcriptions relèvent de la responsabilité du Client (sécurité de sa messagerie, durée de conservation).
- Enregistrement audio des appels : sur devis préalable (article 5.5).
5.7. Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, le nouveau tarif est réputé accepté.
Article 6 — facturation et paiement
6.1. L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir. Le premier mois est facturé intégralement à compter de la mise en service.
6.2. Les factures sont payables par virement bancaire ou par carte bancaire, à réception de la facture et au plus tard sous quinze (15) jours, sans escompte pour paiement anticipé.
6.3. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le lendemain de la date d'échéance ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
6.4. En cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre le Service jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.
Article 7 — durée et résiliation
7.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans période minimale d'engagement.
7.2. Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, par email adressé à contact@antenne-artisan.fr. La résiliation prend effet à l'expiration du préavis, à compter de la réception de l'email. Les sommes dues jusqu'à cette date restent exigibles, sans remboursement au prorata du mois entamé. Il appartient au Client de désactiver son renvoi d'appel.
7.3. Le Prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email.
7.4. En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7.5. À la fin du contrat, l'accès du Client est supprimé et les données sont traitées conformément à l'Annexe (restitution sur demande puis suppression).
Article 8 — droit de rétractation
8.1. Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus à l'article 8.3. Ce droit est accordé à tout Client, quel que soit son effectif ou le lieu de conclusion du contrat, et inclut les cas prévus par l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
8.2. Le Client exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@antenne-artisan.fr, ou au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes. Le Prestataire en accuse réception par email.
8.3. Si le Client a expressément demandé que le Service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
8.4. Le Prestataire rembourse les sommes éventuellement versées, déduction faite du montant prévu à l'article 8.3, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.
Article 9 — obligations du prestataire
9.1. Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec le soin d'un professionnel diligent. Il est tenu d'une obligation de moyens.
9.2. Le Prestataire assure lui-même la configuration, le suivi et le support du Service. Le support est joignable par email à contact@antenne-artisan.fr. Un numéro de téléphone dédié est communiqué aux Clients à la souscription. Les échanges avec les prospects se font par email, puis par rendez-vous en appel, en visio ou en présentiel. Le Service lui-même fonctionne 24 heures sur 24 ; cela ne concerne que le support.
9.3. Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service mais ne garantit pas une absence totale d'interruption. Des interruptions peuvent résulter de maintenances, de défaillances des réseaux de télécommunication ou des prestataires techniques tiers. Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de toute interruption significative dont il a connaissance.
Article 10 — obligations du client
Le Client s'engage à :
- valider le scénario de qualification et signaler sans délai toute erreur ou évolution (horaires, zone, critères d'urgence, consignes données aux appelants) ;
- maintenir à jour ses disponibilités et l'accès à son agenda ;
- rester joignable sur le numéro de transfert désigné pour les urgences, ou prévoir une solution de relais ;
- traiter les demandes qui lui sont transmises ; le Prestataire n'intervient jamais sur site et n'engage pas le Client auprès de ses propres clients au-delà de la prise de rendez-vous ;
- utiliser le Service dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles et d'information des appelants ;
- régler les sommes dues aux échéances convenues.
Article 11 — nature du service et responsabilité
11.1. Le Service est un outil d'assistance à l'accueil téléphonique. La qualification de l'urgence repose sur les déclarations de l'appelant et sur le scénario validé par le Client ; elle peut être erronée ou incomplète (appelant imprécis, mauvaise compréhension vocale, situation atypique). Le Client reste seul responsable de l'appréciation finale des demandes, de ses interventions et de ses engagements envers ses propres clients.
11.2. L'agent vocal est un outil automatisé : il ne pose aucun diagnostic, ne réalise aucune intervention et ne prend aucune décision engageant la responsabilité du Prestataire. Les réponses, classements d'urgence et consignes qu'il délivre ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire au-delà de ce que prévoit le présent article.
11.3. Lorsque l'appelant décrit une situation de danger réel ou imminent pour les personnes (incendie, odeur de gaz, électrisation, personne blessée ou en détresse, risque d'effondrement…), l'agent vocal l'invite à contacter immédiatement les services de secours (18 pompiers, 15 SAMU, 17 police, 112 numéro d'urgence européen, ou le numéro d'urgence gaz de son fournisseur). L'agent vocal ne se substitue en aucun cas aux services de secours et ne peut les alerter à la place de l'appelant.
11.4. Les consignes de sécurité délivrées par l'agent vocal (par exemple fermer une arrivée d'eau ou s'éloigner d'une installation électrique) figurent dans le scénario validé par le Client. Leur mise en œuvre relève de la seule responsabilité de l'appelant.
11.5. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des erreurs de qualification imputables à des informations inexactes fournies par l'appelant ou par le Client ;
- d'un transfert ou d'un message resté sans réponse de la part du Client ;
- des interruptions ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication, du téléphone du Client, de son renvoi d'appel ou des services tiers (agenda, plateforme vocale) ;
- d'une erreur de compréhension, de qualification ou de réponse de l'agent vocal, dès lors que le scénario validé par le Client a été correctement appliqué ;
- des conséquences d'une situation de danger pour laquelle l'appelant a été invité à contacter les services de secours ;
- des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou perte de chance.
11.6. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
11.7. Aucune des Parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — données personnelles
12.1. Pour les données du Client lui-même (identité, coordonnées, facturation), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité accessible sur antenne-artisan.fr/confidentialite/.
12.2. Pour les données des appelants traitées dans le cadre du Service, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement (nature des données, durées de conservation, sous-traitants ultérieurs, sécurité, sort des données en fin de contrat) figurent dans l'accord de sous-traitance annexé aux présentes.
12.3. Chaque appel débute par un message informant l'appelant qu'il s'adresse à un assistant automatique et, lorsque l'option d'enregistrement ou de transcription a été activée par le Client (article 3.6), que l'appel est enregistré ou transcrit.
Article 13 — confidentialité
Chaque Partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques obtenues de l'autre Partie à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme.
Article 14 — propriété intellectuelle et références
14.1. Les outils, méthodes, scénarios types et documents du Prestataire demeurent sa propriété. Le Client bénéficie d'un droit d'usage du Service, personnel et non cessible, pour la durée du contrat.
14.2. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom commercial du Client comme référence, sans divulguer de données relatives à ses appels.
Article 15 — modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ; toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant résilier sans frais avant cette date.
Article 16 — droit applicable et litiges
16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.2. En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, par échange écrit, avant toute action judiciaire. Elles peuvent également recourir, d'un commun accord, à une médiation conventionnelle ou à une conciliation, notamment auprès du conciliateur de justice compétent, gratuitement.
16.3. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Annexe 1 — Accord de sous-traitance des données personnelles (art. 28 du RGPD)
Le présent accord est conclu entre le Client, identifié au bon de commande ou au devis accepté, agissant en qualité de responsable de traitement (ci-après « le Responsable »), et Kaan Tinca, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Antenne Artisan » (SIREN 106059371), agissant en qualité de sous-traitant (ci-après « le Sous-traitant »). Il complète les CGV et s'applique pendant toute la durée du contrat.
A1. Objet et durée. Le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable, les données personnelles nécessaires à la fourniture du Service décrit à l'article 3 des CGV. L'accord dure aussi longtemps que le contrat.
A2. Nature et finalités du traitement. Réception des appels entrants renvoyés vers le Service ; qualification de la demande et du niveau d'urgence ; transfert de l'appel ou transmission d'un message (SMS, email) au Responsable ; prise de rendez-vous dans l'agenda du Responsable. Le Sous-traitant n'utilise ces données pour aucune autre finalité, notamment ni prospection ni revente. Les fournisseurs d'IA de la plateforme Famulor n'ont pas le droit, par contrat, de les utiliser pour entraîner leurs modèles.
A3. Personnes concernées et catégories de données. Personnes concernées : les appelants (clients et prospects du Responsable). Données : identité et coordonnées (nom, numéro de téléphone), adresse d'intervention, nature et description de la demande, niveau d'urgence indiqué, date, heure et durée de l'appel, informations de rendez-vous. Uniquement si le Client a souscrit l'option payante : enregistrement audio et transcription de l'appel. Le Service n'a pas pour objet de collecter des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ; si un appelant en communique spontanément, elles ne sont traitées que pour être transmises au Responsable dans le cadre de sa demande.
A4. Instructions du Responsable. Le Sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du Responsable : le contrat, le scénario validé par le Client et ses demandes écrites. Il l'informe sans délai si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
A5. Confidentialité. Le Sous-traitant garantit la confidentialité des données. Seules y accèdent les personnes qu'il autorise, tenues à la même obligation.
A6. Sécurité. Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos (AES-256) ; séparation logique des données de chaque client dans un espace de travail distinct ; accès limité à un seul utilisateur autorisé par compte ; journalisation des accès et des modifications ; sauvegardes chiffrées stockées dans l'Union européenne.
A7. Sous-traitants ultérieurs. Le Responsable autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
- Famulor (BEK Service GmbH, Kempten, Allemagne) — plateforme d'agent vocal (orchestration des appels, transcription, synthèse vocale, modèles de langage, messagerie). Hébergement et traitement principal dans l'Union européenne (Francfort), région d'inférence IA réglée sur l'UE. Famulor recourt elle-même à des sous-traitants ultérieurs dont la liste à jour est publiée dans son Trust Center (docs.famulor.io/en/support/trust-center), et qui sont encadrés par l'accord de traitement conclu avec elle.
- Twilio (Twilio Ireland Limited) — numéro de téléphonie et acheminement des appels. Traitement en Irlande (UE).
- Brevo (société française) — envoi des SMS (urgences et, avec l'option SMS, rendez-vous et récapitulatifs). Hébergement dans l'Union européenne.
- Make (Celonis, Inc., États-Unis) — plateforme d'automatisation utilisée pour l'envoi des emails (notifications d'urgence, rendez-vous, récapitulatifs et, avec l'option, transcriptions). Données hébergées en zone EU1 (Union européenne) ; les transferts vers l'entité américaine sont encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis puis, à défaut, par les clauses contractuelles types (module 2).
- Agenda du Responsable (Google Calendar ou Outlook) — consultation des disponibilités et création des rendez-vous, via la connexion autorisée par le Responsable.
Le Sous-traitant informe le Responsable par email de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur, avant son entrée en vigueur et, lorsque ses propres fournisseurs le permettent, au moins trente (30) jours à l'avance. Le Responsable peut s'y opposer pour un motif légitime dans les quinze (15) jours suivant l'information ; à défaut d'accord, il peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du changement. Le Sous-traitant impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles du présent accord et reste responsable de leur exécution à l'égard du Responsable.
A8. Localisation et transferts hors Union européenne. Le traitement principal a lieu dans l'Union européenne et la région d'inférence IA est réglée sur l'UE. Le Sous-traitant n'active pas de fournisseur de transcription ou de synthèse vocale dont le traitement serait limité à des serveurs situés hors de l'UE. Tout transfert hors UE n'a lieu qu'avec des garanties appropriées : décision d'adéquation ou Data Privacy Framework UE–États-Unis, ou clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914).
A9. Durée de conservation. Les données des appels sont conservées un (1) an à compter de l'appel, puis supprimées automatiquement. La même durée s'applique à l'enregistrement et à la transcription lorsque l'option est souscrite. Le Responsable peut demander par écrit une durée plus courte.
A10. Droits des personnes concernées. Le Sous-traitant assiste le Responsable pour répondre aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Il lui transmet toute demande reçue directement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et n'y répond pas lui-même, sauf instruction contraire.
A11. Information des appelants. Chaque appel débute par un message indiquant à l'appelant qu'il s'adresse à un assistant automatique et, si l'option est activée, que l'appel est enregistré ou transcrit. Le Responsable reste tenu d'informer ses clients du traitement de leurs données (articles 13 et 14 du RGPD) ; le Sous-traitant lui fournit sur demande un texte type.
A12. Violation de données. Le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les informations disponibles (nature de la violation, données et personnes concernées, conséquences probables, mesures prises), afin qu'il puisse respecter son propre délai de notification à la CNIL.
A13. Assistance. Le Sous-traitant aide le Responsable, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, à garantir la sécurité des données, à réaliser une analyse d'impact et à consulter l'autorité de contrôle si nécessaire.
A14. Audit. Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable la documentation nécessaire pour démontrer le respect du présent accord. Le Responsable, ou un auditeur qu'il mandate, peut réaliser un audit sur préavis de trente (30) jours, une fois par an au plus, à ses frais, sans perturber le Service ni compromettre la sécurité des données d'autres clients. À l'égard des sous-traitants ultérieurs, l'audit s'appuie sur leurs certifications et rapports.
A15. Fin du contrat. À la fin du contrat, le Sous-traitant restitue les données sur demande écrite du Responsable, puis les supprime dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation. Il en atteste par écrit sur demande.
A16. Registre et délégué à la protection des données. Le Sous-traitant tient le registre des catégories d'activités de traitement exigé par l'article 30.2 du RGPD. Il n'a pas désigné de délégué à la protection des données ; le contact est contact@antenne-artisan.fr.
A17. Responsabilité. L'article 11 des CGV s'applique entre les Parties, sans préjudice des droits des personnes concernées. Le Responsable garantit le Sous-traitant contre les réclamations de tiers résultant d'une instruction illicite ou d'un défaut d'information des appelants qui lui est imputable.
Annexe 2 — Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Kaan Tinca, entrepreneur individuel, « Antenne Artisan », 47 rue Vivienne, 75002 Paris — contact@antenne-artisan.fr
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : service de standard téléphonique Antenne Artisan, formule : ……………………………
Commandé le (*) / conclu le (*) : ……………………………
Nom du Client (ou de l'entreprise) : ……………………………
SIREN : ……………………………
Adresse : ……………………………
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………
Date : ……………………………
(*) Rayez la mention inutile.